Arrêté du 5 septembre 2019 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 5 septembre 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Gestion particulière des repos journaliers manqués des officiers
  1. Titre II : ORGANISATION DES RÉGIMES DE TRAVAIL ET DES DROITS À CONGÉS
  2. Chapitre 3 : Les différents droits à congés et repos
  3. Section 3 : Restitution spécifique de repos journaliers manqués
  4. Sous-section 1 : Gestion particulière des repos journaliers manqués des officiers
IdentifiantLEGIARTI000039082501
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 44 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le chef de service a l'obligation de restituer aux officiers qui ne relèvent pas de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé l'intégralité des repos journaliers manqués.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039082501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.