RattachementSous-section 4 : Gestion particulière pour les personnels administratifs, techniques, scientifiques et les contractuels relevant de l'article 10
Titre II : ORGANISATION DES RÉGIMES DE TRAVAIL ET DES DROITS À CONGÉS
Chapitre 3 : Les différents droits à congés et repos
Section 3 : Restitution spécifique de repos journaliers manqués
Sous-section 4 : Gestion particulière pour les personnels administratifs, techniques, scientifiques et les contractuels relevant de l'article 10
IdentifiantLEGIARTI000039082428
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 45 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le chef de service a l'obligation de restituer aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et contractuels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'intégralité des repos journaliers manqués.
2. Pour ces personnels, les repos journaliers manqués sont restitués par le chef de service et enregistrés avec le code de gestion REP (repos suite à un engagement particulier), lorsque les services supplémentaires qui les ont générés ne font pas l'objet de compensations horaires (dépassements).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.