Arrêté du 5 septembre 2019 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2019
Rattachement
Section 5 : Le dépassement horaire
  1. Titre III : LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
  2. Chapitre 2 : Les différents services supplémentaires
  3. Section 5 : Le dépassement horaire
IdentifiantLEGIARTI000051057373
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 55 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les policiers adjoints (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051057373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.