RattachementSous-section 2 : En cas d'événements durables et d'une gravité exceptionnelle
Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos
Section 3 : Les dérogations dues aux circonstances exceptionnelles
Sous-section 2 : En cas d'événements durables et d'une gravité exceptionnelle
IdentifiantLEGIARTI000039082504
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 62 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas d'événements durables et d'une gravité exceptionnelle, susceptibles de porter atteinte à la pérennité des institutions ou à l'intégrité du territoire, imposant un engagement durable et important des forces de sécurité, il peut être dérogé aux garanties minimales de repos.
2. Ces événements obligent néanmoins l'autorité hiérarchique compétente à assurer une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents dans toute la mesure du possible et de restituer les repos manqués à l'issue de l'événement.
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