RattachementSection 4 : Les dérogations liées aux missions spécifiques
Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos
Section 4 : Les dérogations liées aux missions spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000039082404
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 63 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002 susvisé, il est possible de déroger aux articles 10, 11, 12, 13, 16 et 17 du présent arrêté, lorsque l'adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ou de la collectivité est nécessaire pour l'exercice :
2. - de missions judiciaires, de surveillance, de renseignement et d'information ;
3. - de missions de paix et de sécurité publique.
4. Dans le cadre de ces missions génériques, il est également possible de déroger aux articles mentionnés ci-dessus pour les agents exerçant en dehors de leur lieu habituel de travail et/ou pour l'accompagnement et la protection des personnalités.
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