1. Il peut être dérogé aux garanties minimales lorsque l'exécution de ces missions ne peut être systématiquement préétablie du fait de l'imprévisibilité de l'événement pour exécuter des instructions particulières des services de justice, de diligenter des enquêtes longues, complexes, urgentes ou concomitantes et de la nécessité de maintenir la continuité des missions judiciaires ou de surveillance ou de renseignement qui ne peuvent être assurées par l'organisation habituelle ou prévisionnelle du service.
Arrêté du 5 septembre 2019 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 5 septembre 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Les missions judiciaires, de surveillance, de renseignement et d'information
- Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
- Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos
- Section 4 : Les dérogations liées aux missions spécifiques
- Sous-section 1 : Les missions judiciaires, de surveillance, de renseignement et d'information
IdentifiantLEGIARTI000039082505
Texte parentLEGITEXT000039082313
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.