1. Il peut être dérogé aux garanties minimales pour des missions spécifiques comme les missions d'escorte, les poursuites d'investigation et les renforts d'effectifs hors résidence administrative, les forces mobiles en déplacement, les missions des services d'intervention, les missions de protection et d'accompagnement des personnalités en/ou hors résidence administrative.
Arrêté du 5 septembre 2019 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 5 septembre 2019
Rattachement
Sous-section 3 : Les missions des agents en dehors de leur lieu habituel de travail et/ou pour l'accompagnement et la protection des personnalités
- Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
- Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos
- Section 4 : Les dérogations liées aux missions spécifiques
- Sous-section 3 : Les missions des agents en dehors de leur lieu habituel de travail et/ou pour l'accompagnement et la protection des personnalités
IdentifiantLEGIARTI000039082509
Texte parentLEGITEXT000039082313
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