RattachementSection 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués
Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
Chapitre 2 : Restitution des repos manqués dans un cadre dérogatoire
Section 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués
IdentifiantLEGIARTI000039082480
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 73 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dérogations définies au chapitre 1er peuvent empêcher l'agent de disposer d'un repos journalier immédiat ou d'un repos hebdomadaire de 35 heures sur une période de référence de sept jours.
2. Ces repos manqués sont obligatoirement restitués immédiatement à l'issue de la mission sans pouvoir dépasser les périodes de références dérogatoires.
3. Les repos manqués sont obligatoirement compensés par des périodes de temps équivalentes.
4. Du fait de la pénibilité des services supplémentaires récurrents en police nationale pour répondre aux différents évènements, un coefficient multiplicateur de 0,15 est attribué par heure de repos journalier manqué.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.