RattachementSection 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués
Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS
Chapitre 2 : Restitution des repos manqués dans un cadre dérogatoire
Section 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués
IdentifiantLEGIARTI000039082408
Texte parentLEGITEXT000039082313
Référencearticle 75 de l'arrêté du 5 septembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les repos journaliers manqués sont restitués selon les modalités suivantes :
2. - la continuité du service permet une prise retardée sur la journée habituelle de travail suivante, de ce fait la prise de service est déplacée à hauteur du repos manqué sans modification de l'heure de fin de service habituelle ;
3. - si la continuité du service ne permet pas une prise retardée de la journée suivante, sa fin de service peut être anticipée à hauteur du repos manqué ;
4. - si, pour assurer la continuité du service il est impossible de réduire la journée de travail, le repos manqué intervient sur le repos journalier suivant.
5. Ces trois hypothèses peuvent être cumulatives.
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