Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2010 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

RattachementSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES

IdentifiantLEGIARTI000022779507

Texte parentLEGITEXT000039084372

Référencearticle 31 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 (version du 3 septembre 2010)Légifrance →

1. L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.

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