Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022779514
Texte parentLEGITEXT000039084372
Référencearticle 33 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « il propose à l'Etat » sont remplacés par les mots : « il arrête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.