Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022779516
Texte parentLEGITEXT000039084372
Référencearticle 34 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― Au e de l'article 17, les mots : « les tarifs pris en application » sont remplacés par les mots : « le projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire mentionné à l'article 9 ».
3. II. ― Au neuvième alinéa du même article, les mots : « de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, » sont supprimés.
4. III. ― Le dernier alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes : « Les mises à jour effectuées sur ce document entrent en vigueur après que Réseau ferré de France les a rendues publiques par tout moyen approprié ».
5. IV. ― L'article 29 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 17, art. 29
Aller plus loin
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