Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2010 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
3. Art. 28
4. Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.
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