Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2010 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022779520
Texte parentLEGITEXT000039084372
Référencearticle 36 du décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 (version du 3 septembre 2010)Légifrance →
1. Jusqu'à la première réunion du collège, et pour une période maximale de trois mois, le président règle les affaires courantes relatives au fonctionnement de l'Autorité. A ce titre, il peut arrêter un premier budget, fixer provisoirement les conditions et limites prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée, procéder ou faire procéder par le secrétaire général à tout recrutement et conclure tout contrat, convention et marché nécessaires à l'installation de l'Autorité.
2. Le président rend compte au collège, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du collège.
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