Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2010 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
2. Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
3. Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.
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