Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-951 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086299
Texte parentLEGITEXT000039086279
Référencearticle 1 du décret n°2019-951 du 11 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2016-691 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au IX, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
3. II. - Au X, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 : art. 6
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