1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-953 du 11 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-953 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086322
Texte parentLEGITEXT000039086309
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