Article en vigueur depuis le 14 septembre 2019.
1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique et solidaire ou dont elle dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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