Référencearticle 3 du décret n°2019-952 du 12 septembre 2019 (version du 14 septembre 2019)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
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