Article 1 LEGIARTI000039086943
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le29 août 2019
Publié le13 septembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORTREA1923369A
IdentifiantLEGITEXT000039086937
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039086945
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels, S. Demaret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines, D. Charissoux Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2019).