RattachementChapitre II : Déplacements en métropole
IdentifiantLEGIARTI000039097940
Texte parentLEGITEXT000039097917
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 septembre 2019 (version du 15 septembre 2019)Légifrance →
1. L'agent perçoit le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
2. Aucune indemnité n'est due si l'agent est nourri gratuitement.
3. L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent prend un repas dans une structure administrative.
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