1. Art. 18. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.
TexteArrêté du 12 septembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051021893
Texte parentLEGITEXT000039097917
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