Arrêté du 12 septembre 2019 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2025.

TexteArrêté du 12 septembre 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000051021891

Texte parentLEGITEXT000039097917

Référencearticle 20 de l'arrêté du 12 septembre 2019 (version du 24 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

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