Arrêté du 12 septembre 2019 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2019.

TexteArrêté du 12 septembre 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000039097968

Texte parentLEGITEXT000039097917

Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 septembre 2019 (version du 15 septembre 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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