1. Lorsque les titres de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion du déplacement, ils peuvent donner lieu à remboursement sur demande préalable de l'agent.
Arrêté du 12 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2019.
TexteArrêté du 12 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000039097956
Texte parentLEGITEXT000039097917
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