RattachementChapitre II : Déplacements en métropole
IdentifiantLEGIARTI000051021912
Texte parentLEGITEXT000039097917
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 septembre 2019 (version du 24 janvier 2025)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, l'agent peut être remboursé des frais d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants :
2. -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ;
3. -saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ;
4. -obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.
5. Pour l'agent ayant effectué l'avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.
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