Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : répartition du nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès aux deuxième et quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements privés d'enseignement agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente la proportion maximale de postes pouvant être offerts au concours interne pour l'accès aux deuxième et quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements privés d'enseignement agricole. Cette proportion est portée à 70 % du nombre total de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours. Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 13 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,