Arrêté du 9 septembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.

TexteArrêté du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098291
Texte parentLEGITEXT000039098282
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 2019 (version du 16 septembre 2019)Légifrance →

1. L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

2. Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'entreprise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039098291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.