1. L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.
Arrêté du 9 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.
TexteArrêté du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098287
Texte parentLEGITEXT000039098282
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