1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-959 du 13 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-959 du 13 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098322
Texte parentLEGITEXT000039098316
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