1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2019 au 13 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098329
Texte parentLEGITEXT000039098324
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