1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2019 au 13 janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039098333
Texte parentLEGITEXT000039098324
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