1. Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé.
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039797662
Texte parentLEGITEXT000039100385
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