Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-965 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039111106
Texte parentLEGITEXT000039111098
Référencearticle 1 du décret n°2019-965 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 43 du décret n° 98-733 du 20 août 1998 susvisé, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-733 du 20 août 1998 : art. 43
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