Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-965 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039111104
Texte parentLEGITEXT000039111098
Référencearticle 2 du décret n°2019-965 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 25
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