Article 1 LEGIARTI000039111951
A modifié :
- Arrêté du 29 mars 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2019
Publié le19 septembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1918653A
IdentifiantLEGITEXT000039111949
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039111953
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2019 Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Desmadryl Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2019).