Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114106
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 2 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».