Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114108
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 3 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 50-2
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