Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114114
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 4 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : tribunal d'instance sont remplacés par les mots : tribunal judiciaire ;
3. 2° L'article 11 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : art. 10, art. 19, art. 20
A abrogé :
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.