Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114110
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 5 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 8, art. 9, art. 10
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