Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114116
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 6 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;
3. 2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.