1. Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114118
Texte parentLEGITEXT000039114087
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