Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE (ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)
2. DÉPARTEMENT
3. TRIBUNAL JUDICIAIRE
4. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
5. Siège du conseil de prud'hommes
6. Ressort du conseil de prud'hommes
7. Sans changement
8. Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9. Sans changement
10. Alpes-Maritimes
11. Grasse
12. Cannes
13. Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
14. Grasse
15. Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
16. Nice
17. Nice
18. Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
19. Le reste sans changement
20. Cour d'appel d'Angers
21. Maine-et-Loire
22. Angers
23. Angers
24. Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
25. Saumur
26. Saumur
27. Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
28. Le reste sans changement
29. Cour d'appel de Bordeaux
30. Sans changement
31. Dordogne
32. Bergerac
33. Bergerac
34. Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
35. Périgueux
36. Périgueux
37. Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.
38. Le reste sans changement
39. Cour d'appel de Chambéry
40. Savoie
41. Albertville
42. Albertville
43. Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
44. Chambéry
45. Aix-les-Bains
46. Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
47. Chambéry
48. Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
49. Le reste sans changement
50. Cour d'appel de Colmar
51. Bas-Rhin
52. Saverne
53. Saverne
54. Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
55. Strasbourg
56. Haguenau
57. Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
58. Schiltigheim
59. Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
60. Strasbourg
61. Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.
62. Le reste sans changement
63. Cour d'appel de Douai
64. Nord
65. Avesnes-sur-Helpe
66. Avesnes-sur-Helpe
67. Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
68. Cambrai
69. Cambrai
70. Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
71. Douai
72. Douai
73. Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
74. Dunkerque
75. Dunkerque
76. Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
77. Hazebrouck
78. Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
79. Lille
80. Lannoy
81. Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
82. Lille
83. Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
84. Roubaix
85. Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
86. Tourcoing
87. Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
88. Valenciennes
89. Valenciennes
90. Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
91. Le reste sans changement
92. Cour d'appel de Grenoble
93. Sans changement
94. Isère
95. Bourgoin-Jallieu
96. Bourgoin-Jallieu
97. Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
98. Grenoble
99. Grenoble
100. Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
101. Vienne
102. Vienne
103. Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
104. Cour d'appel de Limoges
105. Corrèze
106. Brive-la-Gaillarde
107. Brive-la-Gaillarde
108. Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
109. Tulle
110. Tulle
111. Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
112. Le reste sans changement
113. Cour d'appel de Nancy
114. Sans changement
115. Meuse
116. Bar-le-Duc
117. Bar-le-Duc
118. Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
119. Verdun
120. Verdun
121. Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
122. Vosges
123. Epinal
124. Epinal
125. Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
126. Saint-Dié-des-Vosges
127. Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
128. Le reste sans changement
129. Cour d'appel de Paris
130. Sans changement
131. Val-de-Marne
132. Créteil
133. Créteil
134. Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
135. Villeneuve-Saint-Georges
136. Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
137. Le reste sans changement
138. Cour d'appel de Riom
139. Allier
140. Cusset
141. Vichy
142. Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
143. Montluçon
144. Montluçon
145. Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
146. Moulins
147. Moulins
148. Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
149. Le reste sans changement
150. Cour d'appel de Toulouse
151. Sans changement
152. Haute-Garonne
153. Saint-Gaudens
154. Saint-Gaudens
155. Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
156. Toulouse
157. Toulouse
158. Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.
159. Le reste sans changement
160. Cour d'appel de Versailles
161. Sans changement
162. Val d'Oise
163. Pontoise
164. Argenteuil
165. Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
166. Montmorency
167. Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
168. Pontoise
169. Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
170. Le reste sans changement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Art. Annexe à l'article R1422-4