Arrêté du 22 janvier 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 février 2007.

TexteArrêté du 22 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000039115630

Texte parentLEGITEXT000039115623

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 janvier 2007 (version du 3 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploiter des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France est abrogé.

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