Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 (version du 3 février 2007)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
2. La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.
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