Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 (version du 3 février 2007)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique, sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
2. La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.
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