1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 80 244 euros.
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2019.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039118317
Texte parentLEGITEXT000039118301
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