1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2019.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039118319
Texte parentLEGITEXT000039118301
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