1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2019 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039121616
Texte parentLEGITEXT000039121607
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