Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés. Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie dans sa version résultant de l'article 143 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,